Rapport N° 1296
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
écrit par Yann Galut rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 23 juillet 2013. Le Bureau de la commission a été ainsi constitué : - M. Jean-Jacques Urvoas, député, président ; - M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, vice-président.
Puis ont été désignés : - M. Yann Galut, député, - M. Alain Anziani, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
La commission est ensuite passée à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Alain Anziani, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
Le texte voté par le Sénat comporte un certain nombre de différences majeures avec celui adopté par l'Assemblée nationale, puisque le Sénat a notamment supprimé l'ensemble des articles relatifs au procureur de la République financier...
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