24 juillet 2013

Proposition de loi N° 1320

visant à répartir les charges financières et les responsabilités concernant l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles

Extrait

Mesdames, Messieurs, La question de la répartition des charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles représente un enjeu financier important pour les collectivités territoriales.

De surcroît, la sécurité des usagers du service public de la voirie en dépend.

Au nom du principe de continuité du service public et de la protection de la domanialité publique, la jurisprudence considère que les collectivités territoriales sont nécessairement propriétaires des ouvrages de rétablissement (CE, 26 septembre 2001). Par conséquent, la maîtrise d'ouvrage et les obligations d'entretien et de renouvellement de la structure de l'ouvrage d'art incombent aux collectivités, au même titre que pour la chaussée.

Cette répartition des charges, au demeurant très favorable aux constructeurs des infrastructures de transport nouvelles, fait l'objet d'une application...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion