25 juillet 2013
Projet de loi N° 1326
adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Documents relatifs
- Dossier : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012
- Projet de loi N° 1083
- Rapport N° 1210 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Projet de loi N° 1228
- Rapport N° 1269 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1274 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 1327 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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