Rapport N° 136

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 27 juillet 2012, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Gilles Carrez, Christian Eckert, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Hervé Mariton, Pierre-Alain Muet, Mme Valérie Rabault, M. Denys Robiliard.

Ÿ Pour le Sénat : MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Michèle André, MM. Éric Bocquet, Jean-Pierre Caffet, Vincent Delahaye, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

- Membres suppléants : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Éric Alauzet, Dominique Baert, Charles de...

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