Avis N° 1364
de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
écrit par Frédéric Roig rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
de mesures de coordination entre ces différentes procédures.
Il convient de saluer ces propositions, qui tendent à renforcer l'attractivité des procédures de prévention.
L'article 3 regroupe diverses mesures de simplification juridique, concernant notamment : le régime des conventions réglementées relatives aux relations entre une société et certains de ses mandataires ou actionnaires ou entre des sociétés ayant des dirigeants communs ; les règles de rachat des actions de préférence, qui dérogent au principe selon lequel une action correspond à une voix et à une fraction du dividende en ce qu'elles peuvent donner droit à des avantages financiers ou non financiers, ou ne pas conférer de droit de vote, notamment dans l'objectif d'élargir les sources de financement d'entreprise ; la réglementation des titres financiers dits complexes, afin de favoriser le développement de ces instruments ; la prolongation des délais de tenue d'assemblée générale ; la...
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