Proposition de loi N° 1365
visant à renforcer les conditions d'accès aux installations nucléaires de base (INB)
écrite par Claude de Ganay
cosignée par Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Alain Chrétien, Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Claude Mathis, Philippe Meunier, Alain Moyne-Bressand, Josette Pons, Arnaud Robinet, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La catastrophe de Fukushima a profondément renforcé le niveau d'exigence, en matière de sécurité et de sûreté nucléaires, des populations et des pouvoirs publics.
Les prescriptions post-Fukushima préconisées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) aux opérateurs (EDF, Areva, CEA) pour un coût global estimé à dix milliards d'euros permettront, dans les très prochaines années, de garantir à nos sites nucléaires une sûreté plus que maximale.
Pourtant, même si l'amélioration draconienne de la sûreté des installations nucléaires de base (INB) françaises témoigne d'une avancée considérable, la gestion du risque extérieur humain demande une réflexion plus approfondie.
En effet, l'intrusion répétée de militants anti-nucléaires dans les INB depuis près de 25 ans soulève la question de l'environnement juridique applicable à ces sites.
Ces intrusions présentent pourtant un risque pour les salariés de ces centrales nucléaires,...
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