21 septembre 2012

Proposition de résolution N° 141

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés résultant pour les collectivités locales et leurs habitants du resserrement du crédit imposé par les banques

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 15 mai 2012, dans une réponse à un parlementaire mettant en cause l'attitude des banques vis-à-vis des collectivités territoriales, le précédent gouvernement constatait : « Le resserrement de l'offre de crédits bancaires auquel sont aujourd'hui confrontées les collectivités territoriales, se traduit non seulement par une réduction des volumes et une augmentation des marges, mais également par une diminution des durées de prêts. » Cette situation que l'ensemble des élus territoriaux constate depuis quatre ans n'allait pourtant pas encore de soi début 2012, aux yeux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Interrogé à ce sujet à l'Assemblée nationale le 18 janvier, le ministre répondait en effet à propos de ces difficultés: « (...) je peux en témoigner, étant moi-même élu local », avant cependant de mettre toute cette situation au passé : « Il y a eu une tension, au cours de la période d'instabilité de la...

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