Rapport N° 1417
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
écrit par Hugues Fourage rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens s'est réunie le mercredi 9 octobre 2013. Le Bureau de la commission a été ainsi constitué : - M. Jean-Jacques Urvoas, député, président ; - M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, vice-président.
Puis ont été désignés : - M. Hugues Fourage, député, - M. Hugues Portelli, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
La commission est ensuite passée à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Hugues Portelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat, a indiqué avoir confronté, avec Hugues Fourage, les textes adoptés par les deux assemblées, qui coïncident très largement.
Il a proposé ainsi d'adopter le texte voté par l'Assemblée nationale, sous réserve de l'introduction de deux modifications.
Il a...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.