10 octobre 2013

Proposition de loi N° 1444

visant à sécuriser les transmissions entre adoptants et adoptés simples majeurs

écrite par Jean-Sébastien Vialatte
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 360 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'adoption d'un majeur, les héritiers réservataires de l'adoptant manifestent par écrit leur consentement à l'adoption. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();

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(version pdf)

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