Rapport N° 1461
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants
écrit par Pascal Popelin rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Les élections européennes de 2014 seront les premières organisées depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui renforce les pouvoirs du Parlement européen et établit un lien direct entre les résultats de ces élections et la désignation du président de la Commission européenne.
Afin de favoriser la participation des électeurs, le Conseil de l'Union européenne a décidé, le 14 juin 2013, d'avancer la période pendant laquelle doivent se dérouler les élections européennes dans l'ensemble des États membres : celles-ci devront avoir lieu entre le 22 et le 25 mai, alors qu'elles étaient jusqu'à présent organisées en juin.
En France, les élections européennes auront donc lieu le dimanche 25 mai 2014 (1). Comme en 2004 et en 2009, les élections se dérouleront dans le cadre de huit circonscriptions interrégionales : Nord-Ouest, Ouest, Est, Sud-Ouest, Sud-Est, Massif central - Centre, Île-de-France et Outre-mer (2). En application de...
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- Dossier : Transposition de la directive 2013ue du conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93109ce en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au parlement européen pour les citoyens de l'union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.
- Projet de loi N° 1351
- Texte de la commission N° 1461
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