Proposition de loi N° 1481
relative à l'extension des chèques emploi service universels au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires
écrite par Éric Straumann
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Dominique Dord, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Franck Gilard, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Alain Marc, Patrice Martin-Lalande, Damien Meslot, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Jacques Pélissard, Bérengère Poletti, Josette Pons, Christophe Priou, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Michel Terrot, François Vannson, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 7231-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : «, y compris les services accomplis au bénéfice de l'entretien des parties communes des copropriétés » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces services peuvent être rémunérés par le biais du syndic de copropriété par les occupants au moyen de chèques emploi-service. » Article 2 I. - Les pertes de recettes et charges pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount',...
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