Rapport N° 1494
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013
écrit par Yann Galut rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
Après l'échec, le 23 juillet 2013, de la commission mixte paritaire réunie à l'Assemblée nationale afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ces deux projets, l'Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture, le 17 septembre 2013, le texte issu des délibérations du Sénat en première lecture pour le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et le texte qu'elle avait adopté en première lecture pour le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier que le Sénat avait, en première lecture, rejeté....
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