Proposition de loi N° 1513
visant à permettre le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la location de longue durée de véhicules industriels
écrite par Philippe Armand Martin
cosignée par Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Sylvain Berrios, Alain Chrétien, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Axel Poniatowski, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Fernand Siré, Michel Sordi, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le code général des collectivités territoriales en son article L. 1615-2 dispose que les collectivités territoriales bénéficient d'une compensation de la TVA qu'elles acquittent sur une partie de leurs dépenses d'investissement.
Ainsi, une collectivité territoriale peut être assujettie à la TVA pour certaines activités qu'elle réalise et peut bénéficier du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) dans certains cas (traitement des ordures ménagères, opérations d'achat de véhicules...). Les conditions d'attribution dudit fonds de compensation conduisent les collectivités à privilégier des solutions telles que la délégation de service public.
Or dans une telle hypothèse, les coûts supportés par les collectivités dus à l'entretien et la réparation des matériels participent à une détérioration de leurs comptes.
De surcroît, disposer de véhicules récents, donc moins consommateurs de carburant et moins polluants, participe au respect du...
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