Proposition de loi N° 1526
visant à réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées
écrite par Jacques Lamblin
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Patrick Balkany, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Valérie Boyer, Yves Censi, Luc Chatel, François Cornut-Gentille, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Dominique Dord, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Marc Francina, Claude de Ganay, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Christophe Guilloteau, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Patrick Labaune, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Lionnel Luca, Franck Marlin, Alain Marty, Jean-Luc Moudenc, Dominique Nachury, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Edouard Philippe, Bérengère Poletti, Josette Pons, Christophe Priou, Martial Saddier, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Guy Teissier, Michel Terrot, François Vannson, Patrice Verchère & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a appréhendé la prise en charge du handicap afin de permettre aux personnes handicapées d'exercer pleinement leur citoyenneté et d'acquérir une indépendance indispensable à leur épanouissement personnel ainsi qu'à leur insertion sociale et professionnelle.
Néanmoins, des points d'achoppement inhérents à la méconnaissance de certains droits spécifiques reconnus aux handicapés, subsistent.
C'est notamment le cas de l'accès aux lieux publics des chiens guides accompagnant les personnes handicapées.
Alors que le principe du libre accès du chien guide aux lieux ouverts aux publics est garanti par les lois n° 87-588 du 30 juillet 1987 (article 88) et n° 2005-102 du 11 février 2005 (article 54) ainsi que par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 (article R. 241-22 du code de l'action sociale et des...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.