Rapport N° 1587

Extrait

15 I. LA RECHERCHE D'UNE DÉMARCHE INCITATIVE ET NON COERCITIVE POUR L'EXERCICE COORDONNÉ DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 17 A. LES NOUVELLES INSTITUTIONS CHARGÉES DE LA REPRÉSENTATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 17 1. La création d'un Haut Conseil des territoires, lieu de la concertation entre l'État et les collectivités territoriales 17 2. Le choix d'un véhicule législatif autonome pour l'institution du conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales à leurs établissements publics 18 B. LE CHOIX D'UN DISPOSITIF INCITATIF POUR FAVORISER LA COORDINATION DE L'ACTION PUBLIQUE AU NIVEAU LOCAL 19 1. Le rétablissement de la clause de compétence générale 19 2. La détermination des collectivités chefs de file 20 3. La composition et le fonctionnement de la conférence territoriale de l'action publique 21 4. Le mécanisme d'incitation à la coordination de l'exercice des compétences locales revue dans le cadre...

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