Rapport d'information N° 1598
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la révision des condamnations pénales
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La commission des Lois de l'Assemblée nationale a décidé de créer, le 24 juillet 2013, une mission d'information sur la révision des condamnations pénales.
Cette mission est la première de la législature à être composée de deux membres, l'un et l'autre rapporteurs.
Fort de leurs expériences professionnelles passées, respectivement en tant qu'avocat et magistrat, vos rapporteurs ont souhaité évaluer le dispositif législatif actuel.
Vos rapporteurs ont décidé de conduire leurs travaux, ouverts à l'ensemble des membres de la commission des Lois, en toute transparence.
C'est pourquoi les auditions ont été ouvertes à la presse et retransmises sur le site internet de l'Assemblée nationale, à l'exception de celles pour lesquelles les personnes ont souhaité être entendues à huis clos.
De nombreuses contributions écrites, d'une très grande qualité, ont été remises à vos rapporteurs (1). Vos rapporteurs ont reçu 49 personnes, parmi...
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