Avis N° 1601
de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes
écrit par Danièle Hoffman-Rispal rapporteur pour la Commission de la défense nationale et des forces armées
Extrait
Adopté par le Sénat le 8 octobre dernier, le présent projet de loi vise à autoriser la ratification du Traité sur le commerce international des armes classiques.
Ce Traité a été signé par la France, aux côtés de 66 autres pays, le 3 juin 2013. Premier grand traité universel du XXIe siècle sur les armements, il vient compléter l'architecture diplomatique du désarmement formée par les précédents grands traités du XXe siècle, notamment le Protocole de Genève de 1925 sur les armes chimiques et bactériologiques et le Traité de non-prolifération nucléaire de 1968. La dénomination « armes classiques » recouvre l'ensemble des armes qui ne sont pas de destruction massive, ce qui inclut à la fois les armements lourds (chars et véhicules blindés de combat, artillerie, navires de guerre, avions de combat, missiles, etc.) et les armes légères et de petits calibres (armes de poing, pistolets mitrailleurs, fusils, fusils d'assaut, fusils mitrailleurs, etc.). Le...
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