Avis N° 1719

Extrait

La présence de la France dans le domaine de l'aide au développement est forte et ancienne.

L'aide publique au développement (APD) versée par la France s'est élevée à 12, 1 Mds USD en 2012, plaçant la France au 4ème rang des donateurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Pourtant, elle n'a pour l'heure fait l'objet d'aucun texte législatif général permettant d'encadrer sa mise en oeuvre ou d'associer le Parlement à son élaboration.

Si un contrôle parlementaire a pu être exercé sur l'action menée par l'exécutif dans ce champ - le Sénat a ainsi mené une mission d'information sénatoriale sur l'action extérieure de la France en matière de recherche pour le développement, au cours de l'année 2013 -, si les crédits de la mission « Aide publique au développement » sont chaque année discutés lors du débat budgétaire, le Parlement n'est jamais intervenu de façon directe dans la définition des principes et des objectifs de la...

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