Proposition de loi N° 172
instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Julien Aubert, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Dominique Bussereau, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Alain Gest, Jean-Pierre Gorges, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Christophe Guilloteau, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Alain Marc, Laurent Marcangeli, Hervé Mariton, Alain Marleix, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mignon, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Valérie Pecresse, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Dominique Tian, Jean-Pierre Vigier & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'État pour les embauches de personnes âgées de moins de vingt-six ans.
L'aide est due au titre des gains et rémunérations des salariés entrant dans le champ du II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale versés au titre des douze mois suivant la date d'embauche.
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'embauche, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année précédente à l'embauche, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code...
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