Proposition de loi N° 1730
de la Socialiste, républicain et citoyen tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
écrite par Bruno Le Roux pour la socialiste, républicain et citoyen
cosignée par Patrick Bloche & Michel Françaix
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet d'abaisser de 20 % à 2, 1 %, à compter du 1er février 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de presse en ligne.
En effet, alors que les ventes de publications imprimées inscrites en Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) sont assujetties, en France métropolitaine, au taux de la taxe sur la valeur ajoutée super-réduit de 2, 1 %, les sites de presse en ligne payants sont soumis, pour leurs abonnements ou pour la vente d'articles à l'unité, au taux normal de 20 %. Cela représente à la fois un handicap économique pour la presse payante en ligne et un frein à la migration des abonnés « papier » vers les offres numériques, alors même qu'un certain nombre d'entre eux, pour des raisons de commodité comme par souci du développement durable, souhaiteraient basculer vers le numérique, notamment s'agissant de la presse professionnelle.
Le groupe de...
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