10 février 2014
Rapport N° 1772
sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle
écrit par Clotilde Valter rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle
Extrait
mesdames les rapporteures, je vous propose de prendre acte de l'impossibilité d'élaborer un texte commun.
Nous reprendrons donc le travail, dès la semaine prochaine.
La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun.© Assemblée nationale
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