Rapport N° 1787

Extrait

de modalités de coopération précises entre les intercommunalités et les communes, et, en deuxième lecture, l'idée d'une expression claire des communes sur ces transferts de compétences.

La commission des affaires économiques est convenue que cette expression claire passe par une majorité qualifiée telle qu'elle est habituellement pratiquée dans les intercommunalités.

En séance, la majorité qualifiée est devenue un curseur, placé à 45 % des communes et de la population.

Un équilibre a donc été trouvé. Pour ces motifs, la rapporteure a émis un avis défavorable pour toutes les propositions de rédaction présentées - celles de suppression et celles proposant un retour à une forme de volontarisme.

Elle s'est montrée très réservée sur la proposition de M. Claude Bérit-Débat.

Elle ne méconnaît pas l'effort consenti mais reste très réservée sur ce curseur, dont elle considère qu'il s'apparente à une minorité de blocage.

M. Benoist Apparu, député, a...

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