Rapport N° 1804
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
écrit par Jean-Luc Bleunven rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi qui est soumis à notre commission autorise l'approbation la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay.
Il s'agit du 38e accord de ce type entre la France et un pays hors Union européenne.
En la matière, le réseau conventionnel de notre pays est particulièrement développé, la France apparaissant comme l'État ayant conclu le plus grand nombre de conventions de sécurité sociale et, à titre de comparaison, nos principaux partenaires européens, le Royaume Uni et l'Allemagne, ne disposaient respectivement que de 18 et 19 accords chacun en 2010. Si l'on additionne l'ensemble des divers instruments européens qui intéressent les États de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et la Suisse, la liste des accords de sécurité sociale auxquels la France est partie s'étend au total à près de 70 pays.
Nombre de ces accords ont...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.