Rapport N° 1806
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Thierry Braillard et Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de leurs collègues relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
écrit par Thierry Braillard rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
I. LA PRISE D'ACTE : UN MODE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SPÉCIFIQUE... La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue une voie de rupture du contrat de travail alternative aux modes de rupture réglementés par le code du travail, que sont le licenciement, la démission et la rupture conventionnelle.
La prise d'acte est une construction jurisprudentielle qui caractérise une situation de fait : celle dans laquelle le salarié, considérant que le comportement de son employeur rend impossible le maintien du contrat de travail, prend acte de la rupture du contrat et quitte l'entreprise tout en imputant la responsabilité de cette rupture à l'employeur.
Il incombe alors au juge de déterminer quelle est la partie à l'origine de la rupture du contrat.
Ainsi, concrètement, la prise d'acte consiste, pour un salarié, à annoncer à son employeur qu'il quitte l'entreprise, en raison, par exemple, du non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ou...
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