Proposition de loi N° 1826
de la Socialiste, républicain et citoyen tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes et la responsabilisation des auteurs d'infractions pénales
écrite par Bruno Le Roux
cosignée par Patricia Adam, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Christian Assaf, Avi Assouly, Pierre Aylagas, Jean-Paul Bacquet, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Marie-Françoise Bechtel, Luc Belot, Gisèle Biémouret, Erwann Binet, Jean-Luc Bleunven, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Marie-Anne Chapdelaine, Dominique Chauvel, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Guy Delcourt, Carole Delga, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Fanny Dombre Coste, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Olivier Dussopt, Corinne Erhel, Marie-Hélène Fabre, Olivier Faure, Martine Faure, Hervé Féron, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Geneviève Gaillard, Jean-Patrick Gille, Yves Goasdoue, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Marc Goua, Estelle Grelier, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Thérèse Guilbert, Danièle Hoffman-Rispal, Christian Hutin, Michel Issindou, Serge Janquin, Régis Juanico, Armand Jung, Chaynesse Khirouni, Conchita Lacuey, Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Axelle Lemaire, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, François Loncle, Lucette Lousteau, Thierry Mandon, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Franck Montaugé, Pierre-Alain Muet, Nathalie Nieson, Luce Pane, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Sylvie Pichot, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Napole Polutélé, Pascal Popelin, Émilienne Poumirol, Michel Pouzol, Catherine Quéré, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Béatrice Santais, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Catherine Troallic, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Clotilde Valter, Olivier Véran, Michel Vergnier & Patrick Vignal
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans les années 80, sous l'impulsion de Robert Badinter, alors Garde des Sceaux, l'Aide aux Victimes d'infractions pénales a fait l'objet de développements significatifs, et le réseau associatif est devenu exemplaire.
Gilbert Bonnemaison a, dans le même temps, posé les fondements de la Politique de la Ville en associant nombre d'acteurs sociaux, parmi lesquels les élus locaux, à un maillage interinstitutionnel, pour donner une véritable pertinence à des actions territorialisées de prévention, de sécurité, et de solidarité (1) aux nombres desquels l'Aide aux Victimes participe en bonne place.
Par la loi du 15 juin 2000, une nouvelle reconnaissance est accordée aux associations d'Aide aux Victimes puisque leurs compétences et leurs missions sont directement inscrites dans le code de procédure pénale.
La victime est alors considérée en tant que telle et, sa prise en charge, son soutien et son accompagnement personnel et psychologique sont le...
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