Proposition de loi N° 185

Extrait

Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui l'État est créancier prioritaire quand il y a faillite d'une entreprise.

Le Trésor bénéficie d'un privilège qui lui permet d'être payé avant les créanciers privés lorsqu'une entreprise connaît des difficultés.

De fait, le privilège du Trésor, en ne permettant pas aux créanciers de rang inférieur, parmi lesquels les fournisseurs de l'entreprise en difficulté, de se faire payer, favorise les dépôts de bilan en cascade.

Compte tenu de la situation économique actuelle, il est proposé que l'État renonce à ce privilège.

Le dispositif que je vous propose, s'il était adopté, devrait non seulement éviter ces faillites en chaîne, mais aussi permettre aux institutions bancaires d'être moins méfiantes vis-à-vis des entreprises les plus susceptibles de faire faillite, c'est-à-dire les PME. En accroissant la protection des créanciers, il faciliterait l'endettement des entreprises, ce qui les inciterait à prendre davantage de risques...

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