Proposition de loi N° 1851
visant à instaurer une information préalable des agriculteurs sur tous les contrôles
écrite par Thierry Benoit
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Philippe Briand, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Costes, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Stéphane Demilly, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Jean-Christophe Fromantin, Laurent Furst, Philippe Gomes, Arlette Grosskost, Meyer Habib, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Guénhaël Huet, Yves Jégo, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Jean Lassalle, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Maurice Leroy, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Franck Reynier, François Rochebloine, Paul Salen, François Sauvadet, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Jonas Tahuaitu, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tetart, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Patrice Verchère, Philippe Vigier, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les agriculteurs français doivent faire face à de très nombreux contrôles au sein de leurs exploitations.
Ceux-ci concernent aussi bien l'état sanitaire de leurs exploitations, l'impact environnemental de leurs activités, le traitement et la santé de leurs élevages, que l'utilisation de produits chimiques.
Les différentes réglementations européennes nous imposent de mettre régulièrement à jour la législation française pour prendre en compte les nouvelles exigences sociales, environnementales et sanitaires de l'Union européenne.
Aujourd'hui, nos agriculteurs perçoivent ces contrôles non plus comme des formalités mais comme de véritables contraintes.
Nous faisons face à leur exaspération comme le montre le niveau de tension qui peut apparaître entre les fonctionnaires et les professionnels de l'agriculture lors de certains contrôles.
Outre la multiplication des organismes de contrôle et de contraintes administratives auxquels doivent faire...
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