Rapport N° 1885
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique
écrit par Erwann Binet rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, La mise en place des services publics locaux oblige les élus à trouver des modes de gestion qui permettent d'offrir le meilleur service aux usagers, dans un contexte de resserrement budgétaire.
Dans ce cadre, les collectivités territoriales souhaitent pouvoir bénéficier d'outils rénovés, voire innovants, alors que la gestion en régie a montré ses limites et que les expériences passées de partenariat public-privé ont suscité de nombreuses critiques quant à leur coût pour la collectivité et aux limites induites par leur mise en oeuvre.
Pour les projets complexes ou innovants - notamment ceux qui touchent aux nouvelles technologies, à l'environnement ou à l'énergie - et qui impliquent une forte implication capitalistique, il existe une demande d'outils permettant de bénéficier du savoir-faire du secteur privé - la profusion et la complexité des normes applicables nécessitent une véritable expertise -, dans le cadre, toutefois, d'une...
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