29 avril 2014
Projet de loi N° 1896
adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
- Avis N° 1959 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Rapport N° 1985 de la Commission des affaires sociales
- Rapport N° 2041 de la Commission mixte paritaire
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