Rapport d'information N° 1918
de la Commission des affaires sociales déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le financement de la branche famille
écrit par Jérôme Guedj rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Le 19 octobre 2012, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS), présidée par Pierre Morange et Jean-Marc Germain, a confié un rapport sur le financement de la branche famille de la sécurité sociale au groupe socialiste, républicain et citoyen, et Jérôme Guedj en a été désigné rapporteur.
Les coprésidents ont sollicité, en application de l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, l'expertise de la Cour des comptes.
Compte tenu des réformes nombreuses qu'a connues la branche famille, la Cour des comptes a, en premier lieu, remis un état des lieux du financement de la branche famille (1) à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, en novembre 2012. Dans un second temps, la MECSS a saisi la Cour des comptes d'une demande d'étude relative à l'impact sur la croissance et l'emploi d'une suppression des cotisations familiales et de leur remplacement par différentes taxes : la taxe sur la...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.