Rapport N° 1956
sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence
écrit par Alain Fauré rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 9 mai 2014, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Christophe Castaner, Yves Censi, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Alain Fauré, Mmes Christine Pires Beaune, Monique Rabin, M. Dominique Tian.
Ÿ Pour le Sénat : Mme Marie-France Beaufils, MM. Jacques Chiron, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Frédérique Espagnac, MM. François Marc, Philippe Marini.
- Membres suppléants : Ÿ Pour l'Assemblée...
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