Avis N° 196
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
écrit par Alexis Bachelay rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire avait examiné au fond le projet de loi relatif au Grand Paris, adopté en 2010, puis la proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France, dispositif législatif connexe adopté en 2011. Elle s'est donc saisie de deux articles du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement du logement social, examiné au fond par la commission des affaires économiques, qui lui a délégué le soin de se prononcer sur ces deux dispositions entrant dans son domaine de compétences.
Le projet de loi comporte un article 15 modifiant un dispositif central de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, celui des « contrats de développement territorial » (CDT). Cet article a toute sa place dans un texte relatif au logement, puisque l'une des ambitions du Grand Paris est de mener à bien...
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