Projet de loi N° 198

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Conseil européen de juin 2012 a fixé un cap qui doit permettre à l'Union européenne de surmonter durablement les difficultés rencontrées depuis le déclenchement de la crise économique et financière de 2007. Suivant le souhait qui avait été exprimé par le Président de la République, il a entériné une approche combinant le nécessaire redressement des comptes publics avec le soutien à la croissance.

C'est à la combinaison de ces deux termes que se sont attachés les chefs d'État et de Gouvernement en adoptant en juin 2012 un pacte pour la croissance et l'emploi, venu compléter le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.

1° Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (ci-après, le traité) a été signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par les chefs d'État ou de Gouvernement de vingt-cinq États membres de l'Union...

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