Rapport N° 2004

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2014. La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : - Mme Catherine Lemorton, députée, présidente, - Mme Annie David, sénatrice, vice-présidente.

Puis ont été désignés : - M. Gilles Savary, rapporteur pour l'Assemblée nationale, - Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure pour le Sénat.

* * * La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Catherine Lemorton, députée, présidente.

À mon sens, globalement, les modifications...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)