Rapport N° 2013
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
écrit par Alain Bocquet rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Le 16 décembre 1966, l'Assemblée générale des Nations Unies consacrait la reconnaissance au niveau international des droits de l'homme et du citoyen par l'adoption de deux pactes : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). La France les ratifia le 4 novembre 1980. Il apparut rapidement que ces deux textes, rédigés et adoptés d'un même élan, n'avaient pourtant pas le même statut.
Les « véritables » droits fondamentaux auraient fait l'objet du premier pacte, tandis que les droits économiques, sociaux et culturels étaient plus secondaires et ne devaient donc pas bénéficier du même niveau de protection.
Il s'agirait davantage de voeux pieux.
Cette approche a été confirmée par l'adoption, dès 1980, d'un protocole au PIDCP - ratifié par la France en 1984 - qui organisait un mécanisme de communications individuelles pour les victimes de violations...
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