Proposition de loi N° 2032
relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)
écrite par Gilda Hobert
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi reprend in extenso le texte de la proposition de loi n° 1905, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 29 avril 2014 par Thierry Braillard, nommé depuis Secrétaire d'État aux Sports.
La « zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland » créée par arrêté du préfet du Rhône du 16 février 1983, a eu pour objet de contribuer à la réhabilitation du quartier de Gerland en utilisant notamment les terrains appartenant à la ville de Lyon qui avaient servi d'assiette aux anciens abattoirs municipaux.
Le dossier de création réalisation de cette zone d'aménagement concerté a été approuvé par le conseil de communauté et a fait l'objet d'un avis favorable du conseil municipal de Lyon par délibération du 21 juin 1982. Ce projet prévoyait une redistribution de la propriété et notamment la construction d'immeubles à usage de logements et de bureaux sous le régime du bail à construction.
Ce...
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