Rapport N° 2039
de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'économie sociale et solidaire
écrit par Yves Blein rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS), qui répond à une attente de l'ensemble des acteurs de ce secteur économique à part entière, comporte désormais 90 articles dont environ la moitié, 44 articles, sont encore en discussion dans le cadre de la navette.
Le Sénat n'a que peu modifié le texte, l'enrichissant de précisions souvent utiles.
La concertation menée en amont et en vue des différentes lectures avec les parties prenantes, ainsi que les apports nombreux des parlementaires, ont permis de trouver des rédactions satisfaisantes sur de nombreux points clés du texte.
Je pense notamment à la définition des entreprises de l'ESS, à celles de l'utilité sociale et de l'innovation sociale, à la révision coopérative, aux titres associatifs ou au commerce équitable.
Plusieurs dispositifs importants et innovants tels l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, la sécurisation de l'obligation de rechercher un repreneur...
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