Rapport N° 2045
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
écrit par Jean-Claude Mignon rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La fraude sociale transfrontière peut prendre un grand nombre de formes en fonction de la prestation qu'elle vise et du champ sur lequel elle porte.
On distingue ainsi les fraudes selon qu'elles touchent l'état civil, la résidence ou les ressources des bénéficiaires des prestations.
Seul l'échange d'informations entre les organismes de sécurité sociale des pays de provenance et de destination des prestations permet de procéder à des recoupements afin de détecter ces fraudes.
Les normes communautaires visent à lever les entraves à la liberté de circulation des travailleurs au sein de l'Union : de nouvelles règles de coordination des systèmes de sécurité sociale sont entrées en vigueur le 1er mai 2010 ; mais elles ne prévoient pas de stipulations obligatoires en matière de lutte contre les fraudes.
C'est pourquoi les États membres ont entrepris de signer des accords bilatéraux dans ce domaine.
Cet accord est le troisième de ce type signé par...
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