Proposition de loi N° 2071
visant à interdire certaines pratiques électorales abusives
écrite par Xavier Breton
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Véronique Besse, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Dino Cinieri, Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Marc Francina, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Charles de La Verpillière, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alain Marc, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, François de Mazières, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Christophe Priou, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin, Laurent Wauquiez & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Régulièrement lors des élections, nous constatons dans de nombreux bureaux de vote des pratiques dont il faut s'inquiéter.
En effet, parmi les différents intervenants présents au moment du scrutin, figurent les membres du bureau (Président et secrétaire), les assesseurs et les délégués (désignés par les partis politiques ou par les candidats). Du fait de leur présence au moment des opérations de vote, tous ont accès aux listes d'émargement.
Or, certains profitent des informations récoltées pour contacter, durant les heures d'ouverture des bureaux de vote, les électeurs n'ayant pas voté, et les inciter ainsi à venir s'exprimer.
De telles pratiques paraissent condamnables d'un point de vue moral et déontologique, mais aussi parce qu'elles caractérisent clairement une rupture d'égalité entre les candidats.
En 2007 déjà, après avoir constaté ces pratiques lors des élections présidentielles et législatives, j'avais déposé une...
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