2 juillet 2014

Proposition de loi N° 2076

visant à étendre le champ de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, relatif à la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des éléments d'ameublement, s'applique à l'ensemble des personnes mettant sur le marché national des éléments d'ameublement.

Toutefois, certains vendeurs transfrontaliers, notamment lors de ventes par communication à distance et établis hors du territoire national, peuvent s'estimer exonérés de leur obligation au titre de l'article L. 541-10-6. Le développement de ce type de vente est susceptible de porter atteinte à l'équilibre financier de la filière et de créer des distorsions de concurrence au détriment des metteurs sur le marché établis sur le territoire national.

Une affaire rendue en matière de copie privée et récemment portée devant la Cour de Justice de l'Union Européenne (C-462/09, 16 juin 2011, Stichting de Thuiskopie c/ Opus Supplies Deutschland GmbH et autres, à propos de vente par communication à distance...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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