Proposition de loi N° 2079
visant à instaurer un service garanti dans les transports en cas de grève
écrite par Valérie Pecresse
cosignée par Yves Albarello, Patrick Balkany, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Gilles Carrez, Bernard Debré, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Philippe Houillon, Christian Jacob, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, François de Mazières, Pierre Morange, Jacques Myard, Thierry Solère & Jean-Marie Tetart
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les journées noires vécues à partir du mercredi 11 juin par les usagers de la SNCF imposent de réfléchir au renforcement des obligations du service minimum en cas de grève en instaurant un service garanti dans les transports en cas de grève.
Actuellement, le service minium à la SNCF est fixé à un train sur trois dans les cas de « conflictualité » les plus sévères.
C'est ce niveau de trafic qui a été constaté en particulier sur la majeure partie du réseau francilien - qui représente 50 % du trafic national - le mercredi 11 juin dernier mais également sur le réseau TER et sur une partie du réseau grandes lignes.
À l'évidence, et au vu des difficultés rencontrées par les Français pour circuler et tout simplement se rendre à leur travail, ce service minimum est notoirement insuffisant.
C'est pourquoi cette proposition de loi vise à doubler les obligations du service minimum actuel pour imposer qu'au moins deux trains sur trois circulent...
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