Rapport N° 2120
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 18 juin 2014, le conseil des ministres a adopté deux projets de loi marquant une nouvelle étape de la réforme territoriale impulsée par le président de la République et par le Premier ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique et M. André Vallini, secrétaire d'État chargé de la Réforme territoriale ont présenté un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Celui-ci vise à renforcer les régions, en leur conférant de nouvelles compétences, dont certaines relèvent actuellement des départements.
Il tend également à refondre la carte intercommunale, en la resserrant autour des bassins de vie et en portant la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants.
Plus généralement, ce projet de loi a pour ambition de préparer et de nourrir les futurs débats sur la suppression, à...
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