Rapport N° 2121

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 9 juillet 2014, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Gilles Carrez, Jean-François Lamour, Dominique Lefebvre, Hervé Mariton, Mmes Christine Pires Beaune, Valérie Rabault et Monique Rabin, députés.

Ÿ Pour le Sénat : MM. Michel Berson, Éric Bocquet, Mme Nicole Bricq, MM. Vincent Delahaye, Francis Delattre, François Marc et Philippe Marini, sénateurs.

- Membres suppléants : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Éric Alauzet, François André, Christophe...

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