Rapport d'information N° 2128
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le 7 décembre 2003, par 76, 3 % des suffrages exprimés, les électeurs de Saint-Martin faisaient le choix d'un statut original : celui d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution.
Alors que Saint-Martin avait été, pendant près de deux siècles, une commune de la Guadeloupe, nos compatriotes ont ainsi affirmé la volonté de pouvoir défendre des intérêts propres au sein de la République.
Ils ont aussi et surtout exprimé l'espoir d'un avenir meilleur.
Depuis cet élan initial, dix ans se sont écoulés qui ont vu l'État porter la jeune collectivité sur les fonts baptismaux.
Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, des institutions ont été mises en place, des transferts de compétences ont été organisés, des décisions ont été prises à l'échelon local.
Néanmoins, c'est un sentiment confus...
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