Rapport d'information N° 2129
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le cadre juridique régissant les élections locales a été profondément modifié par la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Un peu plus d'une année après la promulgation de ces deux lois, le présent rapport tend à contrôler et à évaluer les conditions de leur mise en oeuvre.
Un relief particulier est donné à cet exercice par les derniers développements de la réforme territoriale en cours, récemment matérialisés par le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents relatifs
- Dossier : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
- Projet de loi N° 630 organique
- Projet de loi N° 631
- Rapport N° 700 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 701 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 818 organique
- Projet de loi N° 819
- Rapport N° 827 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 828 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 876 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 877 de la Commission mixte paritaire
- Projet de loi N° 878
- Rapport N° 883 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 923
- Rapport N° 924 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.