26 septembre 2012

Proposition de loi N° 215

visant à améliorer la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire

écrite par Jean Lassalle
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Philippe Folliot
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à améliorer la concurrence sectorielle au service des consommateurs dans divers secteurs de la consommation courante.

C'est pourquoi elle se propose de rajouter au livre III du code de commerce un titre IV portant sur les réseaux de distribution.

Ainsi que l'a souligné l'Autorité de la concurrence dans son avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010 relatif aux contrats d'affiliation de magasins indépendants et les modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire, un certain nombre d'obstacles à la concurrence persistent encore aujourd'hui dans le secteur de la grande distribution alimentaire et sont préjudiciables au consommateur comme à l'exploitant d'enseigne et au commerçant indépendant.

Cette proposition reprend une partie des dispositions prévues par le projet de loi défendu par M. Lefebvre.

Le secteur alimentaire conserve un poids prépondérant aujourd'hui, par le nombre...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion