Rapport N° 2178

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est invitée, par lettre du Premier ministre en date du 22 juillet 2014, à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. À ce stade de la procédure, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 17 juillet et du fait du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 22 juillet, l'Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture le 21 juillet, sans possibilité de l'amender.

* * * Lors de sa réunion du mercredi 23 juillet 2014, la Commission des affaires sociales examine, en vue de la lecture définitive, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Mme la présidente Catherine Lemorton.

Nous voici arrivés à l'examen, en vue de sa lecture définitive, du projet de loi de financement rectificative...

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