23 juillet 2014
Projet de loi N° 2184
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et du développement international
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