Proposition de résolution N° 2190
modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association
écrite par Claude Bartolone
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'actualité récente a montré la nécessité d'engager un travail sur le fonctionnement des groupes parlementaires.
Compte tenu du fait que les groupes politiques fonctionnent avec des dotations publiques versées par l'Assemblée nationale, une réforme portant sur le statut des groupes apparaît aujourd'hui indispensable pour l'image de l'Assemblée nationale, mais également pour sécuriser la situation des collaborateurs des groupes parlementaires.
À la demande du Bureau, le Collège des Questeurs a étudié plusieurs pistes de réforme.
Il apparaît que l'acquisition du statut associatif constitue le plus sûr moyen pour un groupe parlementaire de fonctionner juridiquement dans de bonnes conditions ; ce statut permet également la mise en place d'outils de contrôle interne, avec l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale, et de contrôle externe, avec la certification des comptes par un commissaire aux comptes.
Cette proposition a...
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