Proposition de loi N° 2204
relative à la protection des aquifères stratégiques destinés à la consommation humaine
écrite par Dominique Dord
cosignée par Damien Abad, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Charles de Courson, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Jacques Lamblin, Alain Moyne-Bressand, Bérengère Poletti, Martial Saddier & Lionel Tardy
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les ressources en eau douce destinée à la consommation humaine, constituent un patrimoine indispensable et nécessitent d'être préservées qualitativement et quantitativement pour répondre aux besoins des générations actuelles et futures.
L'augmentation des besoins, les pressions liées à l'aménagement du territoire et les modifications climatiques imposent d'accroître la vigilance apportée aux aquifères disponibles ou mobilisables dans le futur.
La législation et la réglementation actuelles permettent d'établir la protection des captages existants d'eau destinée à la consommation humaine avec la mise en oeuvre de périmètres de protection établie sur la base d'un avis délivré par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, selon les dispositions du code de la santé publique.
Cependant, ces périmètres n'ont pas la vocation de protéger un aquifère au-delà de l'emprise sollicitée par un ouvrage et les aquifères, non...
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